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Informations sur le contrôle de l'assainissement individuel dans le cadre de la vente d'une habitation


Contact pour l'assainissement individuel pour la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE :

Syndicat des Eaux de la Charente Maritime
Agence Aunis
Avenue de la Gare
17290 Aigrefeuille
Tel : 05.46.92.40.30
Fax : 05.16.44.05.11
Email : aunis@sde17.fr

Le diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'une habitation, comprend obligatoirement le document établi par le Service Public d'Assainissement Non Collectif du Syndicat des Eaux de la Charente Maritime établi lors du dernier contrôle des installations d'assainissement individuel.
Pour en savoir plus sur la réglementation : cliquez ici

  • Si vous ne possedez pas le dernier contrôle de l'installation d'assainissement individuel ou si celui ci est daté de plus de trois ans, téléchargez "la demande d'informations sur le contrôle de l'assainissement non-collectif dans le cadre d'une vente d'immeuble à usage d'habitation".
    Pour télécharger cette demande : cliquez ici

  • Renseignez la demande et joignez y les pièces demandées.

  • Adressez la demande complétée à l'adresse du Syndicat des eaux mentionnée ci-dessus.

  • Si le Syndicat des Eaux ne dispose pas d'un contrôle ou si celui ci est daté de plus de trois ans, le service Public d' Assainissement Non Collectif fixera une date de visite de terrain pour le contrôle des installations.

  • Le Service Assainissement Non Collectif établira un rapport de contrôle du fonctionnement et de l'entretien des installations d'assainissement individuel. Ce contrôle fait l'objet d'une redevance à la charge du propriétaire.
    Pour consulter les tarifs de cette redevance : cliquez ici

(Ultérieurement, le fonctionnement du dispositif d'assainissement individuel sera régulièrement contrôlé par le Syndicat des Eaux)

Pour toute information sur les conditions et les modalités auxquelles sont soumis les installations d'assainissement individuel, consultez le réglement du Service Public d'Assainissement Non Collectif du Syndicat des Eaux de la Charente Maritime.
Pour consulter ce réglement : cliquez ici



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     Z.I. de l'Ormeau de Pied - Saintes (17)